FAQ Design- and Fashion Law (English)

FAQ: Droit du design et de la mode

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Le monde du design et de la mode est connu pour se répéter parfois. Il se produit une synergie entre les nouvelles idées et les anciennes, c’est une chose normale et la plupart du temps, permise. Malheureusement, de nombreux produits sont copiés de manière simpliste et maladroite. Nous ne pensons pas ici à des plagiats mais aussi à des produits au design très ressemblant aux produits originaux.

On rencontre ce phénomène notamment dans le domaine de la mode. Nous en trouvons de nombreux exemples dans notre pratique quotidienne. La concurrence souhaite naturellement participer au succès d’un bon produit sans avoir réalisé d’acte créatif. Nous essayons ici de présenter quelques questions centrales du droit du design. Au cas où nous aurions oublié quelque chose, nous vous prions de bien vouloir nous contacter. Nous serions heureux de pouvoir vous apporter notre aide.

1.    Bref aperçu du droit du design.

Le concept de design est une notion très récente en droit allemand bien que de nombreux produits aient déjà été protégés avant l’apparition du terme pour lequel on a longtemps utilisé l’appellation « dessins et modèles » (Geschmacksmuster). Le législateur s’est détaché de cette dénomination et utilise de manière plus compréhensible pour chacun le terme de « design ».Les articles de mode comme chemisiers, chemises ou pantalons peuvent être protégés, comme également dans un autre domaine, les meubles, les stylos à bille ou les téléphones. La protection du design ne connait que peu de limites. Parallèlement, il existe de nombreux recoupements avec d’autres domaines du droit, comme le droit des marques, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Il est parfois même difficile d’en tracer les limites. Ceci offre l’avantage que, même dans les cas où le « droit du design » classique ne peut s’appliquer, un droit peut quand même exister en raison d’autres disposition légales.

2.    Comment protéger un design ?

Il existe ici deux possibilités. D’abord, sur le plan national où il est possible de faire le dépôt du design à Munich, auprès du DPMA (Office Allemand des Brevets et des Marques), l’inscription étant payante. Au plan européen, il existe le dessin et modèle communautaire. Il faut, ici, remarquer qu’on fait la distinction entre  « dessin et modèle » enregistré et « dessin et modèle » non-enregistré.

A l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (auparavant Office d’Harmonisation pour le Marché Intérieur), on peut déposer un dessin et modèle communautaire. Le dessin ou modèle non-déposé n’a pas l’obligation, comme le nom l’indique d’être enregistré ou déposé. Le but de cette disposition est de permettre à des produits à durée particulièrement éphémères de faire l’objet aussi d’une protection sans devoir passer par un processus de dépôt long et compliqué. La contrepartie en est que le modèle ou dessin non-enregistré n’est protégé que pendant une durée de 3 ans à compter de la première divulgation au public au sein de la Communauté Européenne.

3.    Quelles sont les conditions requises à la protection du design ?

Pour qu’un design puisse disposer d’une protection, il faut qu’il soit nouveau et qu’il possède un caractère propre. De plus, il ne doit pas exister de dispositions légales en empêchant la protection.

D’après la définition légale, un design est considéré comme nouveau quand aucun produit identique n’a été enregistré avant sa divulgation. Deux designs sont considérés comme identiques quand leurs caractéristiques ne se différencient que par des détails infimes.

Un design a un caractère propre quand l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti, diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

D’après la législation, les designs contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent bénéficier d’une protection. Les produits à visée uniquement technique présentant des caractéristiques visuelles découlant de leur fonction  ne peuvent pas, en raison de la totale adéquation du design à la fonction du produit faire l’objet d’une protection

4.    Comment enregistrer un design ?

Un design allemand pour lequel une protection pour la RFA est souhaitée est enregistré au DPMA (Office Allemand des Brevets et des Marques), à Munich. L’Office va examiner si le produit remplit les conditions requises et l’enregistrer s’il n’y a pas d’obstacle à cette mesure. Dans un deuxième temps, le design est divulgué. La demande peut-être faite par écrit ou par voie électronique. La demande doit être accompagnée d’une reproduction adéquate du design. En général, une photo. La durée de protection du design est de 25 ans, commençant à la date du dépôt de la demande.

Il est également possible de faire le dépôt d’un dessin et modèle communautaire à l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle) à Alicante. La durée de la protection est d’abord de cinq ans mais peut être prolongée jusqu’à 25 ans comptés à partir de la date de la demande.

5.    Comment se défendre des atteintes aux droits du design ?

Le propriétaire d’un design (enregistré) peut, dans un premier temps, interdire au tiers d’utiliser son design sans sa permission. La loi est assez explicite à ce sujet : « L’utilisation englobe en particulier, la fabrication, l’offre, la mise en circulation, l’import, l’export, l’utilisation d’un produit dans lequel le design enregistré est intégré ou utilisé, ainsi que la possession d’un tel produit correspondant aux buts nommés. »

Il en résulte différents droits à faire valoir envers les contrevenants. Le propriétaire du design peut, exiger que le contrevenant s’abstienne, à l’avenir de toute atteint au droit. De plus, il est possible qu’il ait le droit d’exiger la destruction de l’objet contrefait, d’être informé et de toucher des dommages et intérêts. Ces droits peuvent d’abord être réalisés par une mise en demeure, mesure extrajudiciaire par laquelle une lettre est adressée au contrevenant. Si cette mesure reste sans succès, il est possible d’engager une action en justice, par ex. déposer une demande de référé provision ou porter plainte introduire une procédure par requête.

Nous pouvons vous conseiller.

Vous vous posez des questions au sujet du droit du design? Vous voulez enregistrer un design? Quelqu’un a violé vos droits? Nous pouvons vous aider. Prenez simplement contact avec nous. Nous parlons allemand et anglais. Notre équipe de spécialistes se fait un plaisir de vous épauler et de vous conseiller. Cela ne vous engage à rien de nous téléphoner au (+49) 0211-1688600 ou d’envoyer un e-mail à l’adresse: anwalt(at)aufrecht.de